Définition des critères d'affectation des taxes sur les spectacles et de la procédure en cas d'incertitude sur l'affectation des taxes.
Le décret n° 2017-721 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 (...)
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Abrogation par décret des dispositions des articles 54 à 56 de l'annexe II au CGI devenues obsolètes.
Le décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des (...)
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Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
Deux décrets du 2 mai 2017, publiés au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de (...)
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Dans une réponse ministérielle, le secrétariat d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics précise la situation fiscale d’une installation de longue durée des yourtes.
Le 16 octobre 2014, le (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à la justification du caractère irrécouvrable d'une créance afin de pouvoir obtenir la restitution de la TVA acquittée.
Conformément au 1 de (...)
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Publication du décret portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
Le (...)
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