Une réponse ministérielle précise que dans le cadre du régime Dutreil-transmission, dans l'hypothèse d'un engagement collectif "réputé acquis", le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société.

Le député Yannick Moreau s’interroge sur le régime Dutreil-transmission prévu par l’article 787 B du code général des impôts et notamment sur l’exigence que des fonctions de direction doivent être exercées au sein de la société pendant trois ans à compter de la transmission des titres. Le député souhaiterait savoir si, s’agissant de l’engagement collectif réputé acquis, on doit considérer que le donateur peur exercer lui-même les fonctions de direction pendant 3 (...)