Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.
Le 11 octobre 2017, la Cour des comptes a publié son cinquième rapport annuel sur la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants (...)
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La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.
Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait (...)
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La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a annoncé (...)
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La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté un programme visant à lancer la réforme des règles de (...)
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La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union dans le but de créer un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif.
La Commission européenne a annoncé le (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de (...)
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