Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.
Le 30 mai 2018, une (...)
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L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré. (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.
Le 12 décembre 2017, le député (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la (...)
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L’administration fiscale apporte des précisiosn quant au prélèvement à la source.
Une actualité du 15 mai 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des (...)
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