Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal.
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L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.
Une actualité du 19 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.
Le 5 juin 2018, le sénateur Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues ont déposé (...)
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Une actualité du 6 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie un rescrit précisant que le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, (...)
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Lorsque qu’une indemnité est accordée au créancier pour le préjudice subi par l’occupation sans titre, par le débiteur, des locaux précédemment loués, celle-ci n’est pas soumise à la taxe sur la valeur (...)
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L’administration fiscale revient sur les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.
Une actualité du 7 juin 2018, (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage.
Le 12 septembre 2017, le député Sébastien Huyghe a interrogé le ministre de (...)
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