Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.
Le 16 janvier 2019, une proposition de loi portant sur la (...)
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Les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en sont redevables de ce seul fait.
Par acte authentique, une société a cédé un tènement immobilier comprenant un centre (...)
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Une actualité du 23 janvier 2019 publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par (...)
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Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le (...)
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Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (...)
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La question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de (...)
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Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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