Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.
Le 6 février 2019, une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax (...)
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Le 1er mars 2019, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des "gilets (...)
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Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions.
Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions a été (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières.
Le 6 février 2019, une proposition de loi relative au renforcement de la taxe sur les (...)
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Une proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 6 février 2018, une proposition de loi instituant un impôt de solidarité (...)
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Pour la mise en œuvre de l'article 238 quindecies du CGI, la condition tenant au fait que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans doit être appréciée en tenant compte du délai d'exploitation du (...)
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