Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son (...)
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L’administration fiscale revient sur l’élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit.
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Une actualité du 25 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à (...)
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L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.
Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 150-0 B ter du code général des impôts, relatif à l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition.
Le (...)
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L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.
Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Présentation des calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a lancé la campagne 2019 de déclaration de revenus, le 9 (...)
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