L’administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui ne trouve plus à s’appliquer.
La contribution exceptionnelle (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à muter (...)
Lire la suite...
Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.
Un projet de loi portant création d’une taxe sur les (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale présente les aménagements apportés au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Une actualité du 21 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Une question prioritaire de constitutionnalité est formée contre les dispositions législatives qui obligent l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale présente la déduction pour épargne de précaution ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui souhaitent se constituer une épargne (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif au monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions (...)
Lire la suite...
