L'administration fiscale a lancé une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés, (...)
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Une actualité du 24 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts (...)
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Adopté en lecture définitive par les députés le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 a été publiée au Journal (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés.
Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés en lecture définitive.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des (...)
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Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les organisations internationales et les Etats souverains, dont les titres au porteur (...)
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Adoptée définitivement au Sénat le 11 juillet 2019, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur (...)
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