Le juge répressif a-t-il compétence pour apprécier la validité de la réserve émise par la France lors la ratification du protocole n° 7, qui limite l’application du principe ne bis in idem aux infractions (...)
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L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Une actualité du 4 septembre 2019, publiée (...)
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L'administration fiscale commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.
Une actualité du 16 septembre 2019, publiée au (...)
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Le Conseil des prélèvements obligatoires formule huit recommandations en matière de fiscalité environnementale.
Le 18 septembre 2019, Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la (...)
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L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.
Une actualité du 3 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" (...)
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L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la (...)
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