Le Comité de l’abus de droit fiscal revient sur les conditions permettant d'analyser une vente moyennant rente viagère en une donation déguisée.
M. Y., âgé de 80 ans, a cédé à sa nièce, Mme X., la (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut pas prononcer une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par le code général des impôts.
Le procureur de la République a fait citer M. X., directeur salarié d'une (...)
Lire la suite...
Une actualité du 23 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 septembre 2019 (n° (...)
Lire la suite...
Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants (...)
Lire la suite...
La règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est-elle conforme à la constitution ?
(...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE).
Le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l'article 147 de la directive communautaire (...)
Lire la suite...
L’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) destinés à la location de courte durée n'est possible que si les véhicules sont exclusivement utilisés à cette fin.
Une société a fait l'objet (...)
Lire la suite...
