Publication au JORF d'un décret relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
Le décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l'émission des valeurs du Trésor a été publié au Journal officiel du (...)
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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
L'article 66 du (...)
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La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil (...)
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La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 du 31 décembre 2012, qui a pour objet d'organiser, sur la durée de la législature, le redressement des comptes publics, a été (...)
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Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.
La loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du (...)
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Un décret du 20 décembre 2012, publié au Journal officiel du 22 décembre 2012, prévoit les modalités de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne (...)
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le (...)
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Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La loi de finances (...)
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Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, (...)
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Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont (...)
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La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est jugée conforme à la Constitution.
Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (...)
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Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012. (...)
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Une circulaire du ministère de l'Economie du 29 novembre 2012, relative aux mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond de dépenses global de la loi de finances initiale pour 2013, a (...)
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Le 28 novembre 2012, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2013 relative aux recettes.
Après que la Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 10 octobre (...)
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Le mécanisme européen de stabilité est conforme au droit de l'Union.
La Supreme Court (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant, d’une part, sur la validité de la décision (...)
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Pierre Moscovici a présenté son plan de financement des collectivités locales.
Le ministre de l'Economie a rendu public le 9 novembre 2012 un plan de sept mesures pour répondre aux attentes budgétaires des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.
Un décret du (...)
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