La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est jugée conforme à la Constitution.

Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Cette loi organique a principalement pour objet de déterminer les dispositions dont "le plein respect et la stricte observance", tout au long du processus budgétaire, permettent que prennent effet les règles d'équilibre des finances publiques prévues par le paragraphe 1 de l'article 3 du traité. En premier lieu, la loi organique comprend des dispositions relatives aux lois de programmation des finances publiques. Ces dispositions fixent notamment les domaines exclusif et (...)