L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2012.

Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 14 novembre 2012 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le PLFR porte essentiellement sur le renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale. Les mesures de lutte contre la fraude fiscale visent d’abord à contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence vis-à-vis de l’administration.Un contribuable refusant de dévoiler l’origine de sommes (...)