Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont présenté au Conseil des ministres du 19 septembre 2012, dans le cadre du "Paquet européen", un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, destiné à traduire en droit français le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 10 octobre 2012, et le Sénat, le 22 novembre 2012.la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a finalement été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012. La modification de la procédure d’élaboration et du (...)