La DGFIP apporte deux évolutions importantes concernant la télédéclaration de résultats.
En premier lieu, elle donne une date unique pour tous. Elle modifie en effet l'application du délai supplémentaire (...)
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Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis.
La société A. a cédé sa (...)
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Une Cour d’appel juge que le montant des honoraires fixés par le cabinet d'expertise-comptable désigné pour l'assistance du comité d'entreprise pour l'examen annuel des comptes n'est pas excessif.
En (...)
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La FEE apporte un commentaire projet de modification de la Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres (...)
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La Fédération des Experts-comptables Européens met en ligne ses commentaires sur le projet de modification de la Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux (...)
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Lorsqu’il est désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une expertise, en cas de réticence de l’employeur, l’expert-comptable a qualité à agir en communication de pièces nécessaires à sa (...)
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La Cour de cassation estime le tribunal de commerce compétent en cas de demande de recouvrement d'honoraires par un expert-comptable.
En l'espèce, un cabinet d'expertise comptable a demandé le paiement de ses (...)
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Joseph Zorgniotti attire l'attention de la DGFIP sur les délais de déclaration et les nouvelles modalités de télédéclaration.
Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l'Ordre des (...)
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La loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vient d'être publié au Journal officiel du 26 mars 2014.
Rappelons que, suite à la décision du Conseil constitutionnel, les (...)
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Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel relève de la mission d'assistance de l'expert-comptable du comité d'entreprise.
En l'espèce, un (...)
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Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la (...)
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Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, sur la conformité des articles 1er, 5, 6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de la loi pour l'accès au logement et un (...)
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Publiée dans le cadre de la collection d-cryptages des experts b-ready à destination des experts-comptables, l'Eco-Graphie est une analyse exclusive de l'évolution de la rentabilité des cabinets d'expertise (...)
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Une Cour d'appel condamne un expert-comptable pour avoir commis des fautes dans la rédaction de la lettre de licenciement d'un salarié.
En l'espèce, une société d'expertise comptable s'est vue confier par un (...)
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Le décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 détermine l’indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptables publics de l’Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé.
Ce (...)
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Le Conseil Supérieur alerte les professionnels de l’existence de pratiques commerciales frauduleuses à l'encontre des entreprises.
Une société étrangère contacte les entreprises ayant participé au (...)
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Le Sénat a adopté le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce texte comprend différentes mesures renforçant le rôle de (...)
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Un arrêté du 19 février 2014 publié au Journal officiel du 2 mars 2014 prolonge le titre professionnel de gestionnaire de paie pour cinq ans.
Ce titre recouvre deux fonctions :- Assurer la tenue et le suivi (...)
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La responsabilité d'une société d'expertise comptable entre en jeu lors de la rédaction des contrats de travail et des bulletins de paye des salariés.
La Cour d'Appel de Toulouse du 6 janvier 2014 a (...)
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