La responsabilité d'une société d'expertise comptable entre en jeu lors de la rédaction des contrats de travail et des bulletins de paye des salariés.

La Cour d'Appel de Toulouse du 6 janvier 2014 a confirmé la décision prise par le tribunal d'instance de Toulouse, en date du 13 Août 2012, qui condamne une société d'expertise comptable pour manquement à ses obligations contractuelles. La société d'expertise comptable, liée à son client par un contrat de louage d'ouvrage, a commis des erreurs lors de l'établissement des bulletins de salaire et lors de la rédaction des contrat à durée déterminée d'un premier salarié et a commis une faute en ne respectant pas les mentions obligatoires dans le cas des contrats à durée déterminée d'un deuxième salarié. La société qui a engagé la société (...)