Projet de modification de la Directive 2011/96/UE relative au régime fiscal : commentaire de la FEE

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La FEE apporte un commentaire projet de modification de la Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.

La Fédération des Experts-comptables Européens (FEE) a publié, le 21 mars 2014, ses commentaires sur le projet de modification de la Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.

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