Surendettement : notion de "dettes professionnelles"

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Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise une situation de surendettement.

Mme O. a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal d'instance du Havre a confirmé la décision d'irrecevabilité de sa demande rendue par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Il a retenu que si l'on se réfère à l'état des créances dressé par la commission, il convient de constater que l'endettement concerne (...)

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