Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.

Dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l’encontre des anciens dirigeants d’une société commercialisant une cigarette électronique à l’huile de cannabidiol (CBD), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la conformité au droit de l’Union de la réglementation française qui interdit la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines. Dans son arrêt (...)