Dépôt d’une proposition loi devant l’Assemblée nationale visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau à l'ensemble des consommateurs et non plus (...)
Lire la suite...
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
A la suite d'une (...)
Lire la suite...
Un requérant peut invoquer sa qualité de consommateur concernant l’usage privé de son propre compte Facebook. Toutefois, il ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour faire valoir des droits qui lui ont (...)
Lire la suite...
La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
Par acte (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
Une proposition de loi visant à protéger et (...)
Lire la suite...
Un commerçant est débiteur à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat. Il est donc responsable en cas de chute de ses clients.
M. X., qui avait fait une chute sur un (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
Lire la suite...
Fixation des obligations d'informations incombant, à compter du 1er janvier 2018, aux personnes physiques ou morales dont l'activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de (...)
Lire la suite...
Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ni la (...)
Lire la suite...
Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnisation du retard d’un (...)
Lire la suite...
Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2017 (...)
Lire la suite...
Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.
La cour d’appel de Mons (Belgique) a introduit (...)
Lire la suite...
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée (...)
Lire la suite...
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies (...)
Lire la suite...
Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de (...)
Lire la suite...