Un arrêté du 20 février 2024, publié au Journal officiel du 5 mars 2024, modifie la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses. Il concerne les agents comptables des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mars 2024.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews