L'action en restitution des sommes versées engagée par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription biennale dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré.

M. et Mme X. ont souscrit chacun auprès d'une société d'assurances un contrat d'assurance sur la vie à effet, respectivement, du 27 juillet 1998 et du 1er juin 2000. Ils ont déclaré renoncer à ce contrat, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable. L'assureur ayant refusé d'accéder à leurs demandes, ils l'ont assigné devant un tribunal de grande instance.Le 29 juin 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. et Mme X. recevables en leurs (...)