L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier (...)
Lire la suite...
La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance financière européenne renforcée et plus intégrée pour l'union des marchés des capitaux.
Le 20 septembre 2017, la Commission européenne (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de (...)
Lire la suite...
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.
Un arrêté du 18 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre (...)
Lire la suite...
Une consultation publique concernant un projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain” est ouverte jusqu'au 6 octobre 2017.
Le 21 septembre (...)
Lire la suite...
Une liste de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l'économie et des finances a été publiée au Journal officiel du 21 septembre 2017 : antétransaction ; cadrage prospectif ; (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
Un projet de loi ratifiant (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret qui reporte la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'assurance complémentaire de santé (ACS).
Depuis le 1er (...)
Lire la suite...
Le juge écarte la responsabilité des banques présentatrice et tirée au motif que la mention des deux bénéficiaires, entreprise et salarié, est de la même main et ne comportait ni rature ni autre (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part. (...)
Lire la suite...
Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance.
Le (...)
Lire la suite...
La Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF) prend position concernant les annonces du Ministre de l'Economie sur les arbitrages possibles concernant le budget 2018 relatifs à la (...)
Lire la suite...
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la faculté donnée au Haut conseil de stabilité financière, s'agissant des contrats d'assurance, de limiter ou retarder le paiement des valeurs de rachat, (...)
Lire la suite...
A défaut du formalisme exigé, la faculté de renonciation prorogée est ouverte de plein droit, mais son exercice peut dégénérer en abus.
Mme X. a adhéré à deux contrats collectifs d’assurance sur la (...)
Lire la suite...
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Le décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 et un (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
Un arrêté du 6 septembre 2017, relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des (...)
Lire la suite...
