Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2017. Ce texte transpose la directive 2014/65/UE (dite MiFID II), le règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR) et étend à l'Outre-mer ces dispositions de transposition et ce (...)