Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes a été présenté au Conseil des ministres du 6 septembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2017. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette ordonnance a modernisé le code de la mutualité, pour permettre aux mutuelles de disposer d’un cadre (...)