Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la faculté donnée au Haut conseil de stabilité financière, s'agissant des contrats d'assurance, de limiter ou retarder le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat, pour tout ou partie du portefeuille.

L'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, modifié par l'article 49 de la loi Sapin du 9 décembre 2016, permet au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de "limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat" et de "retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat", s'agissant des contrats d'assurance. Dans une réponse du 10 août 2017 adressée au (...)