Lorsque le juge doit se prononcer sur plusieurs moyens, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative doit être analysé en dernier. En outre, les seuls moyens pouvant être invoqués (...)
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Publication au JO d’un décret concernant les modalités de déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Le décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021, relatif à la déclaration (...)
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Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur son refus de prêter serment en utilisant les termes "je le jure".
Une salariée stagiaire de la RATP devait être affectée (...)
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Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état des seules difficultés économiques de la société cédante pour (...)
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Ne sont pas opposables au salarié les enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance dès lors que ce dispositif est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué (...)
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Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, (...)
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Publication au JO d’un décret mettant en œuvre l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi.
Le décret n° 2021-863 du 30 juin (...)
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