Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.
M. X., directeur scientifique au sein de la société O., dont il était également actionnaire et (...)
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L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès.
Un salarié employé en tant qu'aide (...)
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Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le code de la sécurité sociale l'assurance veuvage.
La loi de financement de la sécurité sociale de (...)
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Pas de paiement des heures complémentaires effectuées pour la formation des élus.
Un avenant du 15 décembre 1994 a été transformé le contrat de travail à temps plein d’un salarié en contrat de travail (...)
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Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques.
Mme X., déléguée du personnel, conseiller prud'homal et déléguée syndical, a fait l'objet le 6 novembre (...)
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En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme.
Le temps de travail d’une salariée a été (...)
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La Cour de cassation a requalifié des "contrats de gérance-mandat" d’un groupe hôtelier en contrat de travail.
Dix-sept personnes ont attrait la société B. devant le conseil de prud'hommes de Brest pour (...)
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