A été déposée au Sénat une proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable (...)
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La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant (...)
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Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses (...)
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La Commission européenne propose une directive visant à faciliter le recours à une même main d'œuvre étrangère d'une saison à l'autre.
La Commission européenne a présenté le 13 juillet 2010 une (...)
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Le code du travail ne méconnaît pas la présomption d’innocence.
Dans un arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de (...)
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Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le (...)
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A été publié au Journal officiel du 10 juillet 2010 un décret instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée de travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire (...)
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