En l'espèce, la réaction des autorités roumaines quant au harcèlement sexuel subie par la salariée est inadéquate et insuffisante et a aggravé la détresse de la victime.
L’affaire concernait des (...)
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Le non-paiement du salaire mensuel constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à la société et rendre impossible le maintien du contrat de travail.
Un salarié a pris acte (...)
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Une proposition de loi, tendant à relever le seuil de ressources garanti par l’AAH et à dissocier la perception de l’AAH du revenu fiscal du couple, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (...)
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Une proposition de loi relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5169), concernant le deuil et (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Un projet de loi (n° 219) portant mesures d’urgence (...)
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Une proposition de loi, ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 750), relative (...)
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Reconnue coupable de travail dissimulé, la plate-forme Deliveroo est condamnée à régler à l’Urssaf 9,7 millions d’euros pour ne pas avoir réglé des cotisations et contributions sociales
L’Urssaf (...)
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