Sous peine de constituer une mesure discriminatoire, la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de (...)
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Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Les inspecteurs ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un (...)
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En présence d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification et (...)
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Est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de la clause de non-concurrence dans le temps, une telle clause (...)
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L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation occasionnelle d'une salariée comme "la Libanaise" par sa supérieure (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations.
Une proposition de loi (n° 1640) visant (...)
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L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
Le contrat de (...)
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