Ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire des infractions au code de la route commises par le salarié durant ses temps de trajet avec le véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, lequel n'a subi aucun dommage, et en l'absence d'incidence du comportement de l'intéressé sur les obligations découlant de son contrat de travail.

La cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement disciplinaire d'un salarié, mécanicien autonome, dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts.Les juges du fond ont constaté que :- les infractions au code de la route avaient été commises durant les temps de trajet durant lesquels le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur ;- l'outil de travail mis à sa disposition n'avait subi (...)