La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée afin de déterminer :- si une mutuelle a l'obligation de présenter à l'assemblée (...)
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Une résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l’application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés a été publiée au Journal (...)
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Dans les faits, une société a refusé de régler une facture d'honoraires adressée par son commissaire aux comptes et a saisi le président de la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes). Ce (...)
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Pour la première fois, le diplôme d’expertise comptable (DEC) a été remis aux candidats admis au cours d’une réception solennelle, organisée le vendredi 26 mars en fin d’après-midi au Palais (...)
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Une contribuable s’est vu notifier un redressement fiscal qui remettait en cause le régime d’imposition des bénéfices de son activité commerciale. Elle a alors assigné son expert-comptable, chargé de (...)
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Créée par l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables (ANC) a été installée, le 22 février 2010, par la Ministre de l’économie de l'Industrie et de l'Emploi, Christine (...)
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Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) revêtent des formes diverses citées à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation : les offices publics de l'habitat (OPH); les (...)
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