L’article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de Finances rectificative pour 2010 a instauré la mission de tiers de confiance définie à l’article 170 ter du code général des impôts.
Le (...)
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Le H3C a été saisi par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur la compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec celui de « certificateur » au sens de la loi n° 2010-476 relative à (...)
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Un communiqué de la CNCC met en exergue les dispositions de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives intéressant l’exercice du commissariat aux comptes.
La loi (...)
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L'IAASB publie, le 21 mars 2012, les normes ISA 610 et ISA 315 révisées, ainsi que les "fondements des conclusions" afin d'aider les utilisateurs dans leur application.
L'International Auditing and Assurance (...)
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Un arrêté d’extension de l'accord de méthode du 14 janvier 2011 sur l'égalité professionnelle, conclu dans la branche des experts comptables et commissaires aux comptes, est publié au Journal officiel du 27 mars (...)
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La Présidente Nationale de l'IFEC interroge la porte-parole de Nicolas Sarkozy sur les positions du candidat, en matière de responsabilité sociale des entreprises.
L'IFEC menant une politique active de mesure (...)
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Le Secrétaire d'État, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation a lancé, le 22 mars 2012, la seconde édition de l’appel à projets (...)
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