Loi de simplification du droit : aspects intéressant les commissaires aux comptes

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un communiqué de la CNCC met en exergue les dispositions de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives intéressant l’exercice du commissariat aux comptes.

La loi n° 2012-387 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, comporte plusieurs dispositions relatives à l'exercice du commissariat aux comptes :- Possibilité pour les sociétés commerciales d’autoriser le dépôt au greffe, par le commissaire aux comptes, de ses rapports et des documents relatifs à sa nomination et à sa démission (art.30) ;- Levée du secret professionnel entre professionnels du chiffre et du droit en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (art.73) ;- Exonération de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre