L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à (...)
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La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne.
A la demande du le Comité interprofessionnel des vins de champagne (CIVC), la Chine vient (...)
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A défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à (...)
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Un bulletin d'adhésion qui comporte des indications ou présentations de nature à induire en erreur sur la nature du service proposé et susceptibles d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Un décret du 27 mai 2013, publié (...)
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Si une contrefaçon de marque n'apparait pas vraisemblable et que la diffamation ne peut pas être discutée en référé, en l'absence de leur auteur, les hébergeurs ne peuvent être considéré comme fautifs de ne (...)
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Une proposition de loi vise à améliorer les relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance.
Une proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés (...)
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