Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes.
Une société hollandaise a loué à un particulier un local à usage d’habitation. Le (...)
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La publicité sur les réseaux sociaux est soumise au respect des dispositions du code de la santé publique.
La société Ricard a lancé une campagne promotionnelle intitulée "Un Ricard, des rencontres" sur (...)
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L'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances n'est qu'une simple faculté laissant ouvert au FGAO le droit d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée.
Un (...)
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Le constat d'huissier de vidéos en ligne a une force probante, et c'est au titulaire de droits au titre de dessins et modèles de fournir des indices sérieux quant au manque de fiabilité de la date de mise en ligne (...)
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L'opposition des parties quant à la gestion du bien, l'agressivité d'un associé, et le fait qu'il ne puisse plus occuper l'immeuble acquis par la SCI, ou en tirer des bénéfice, peut justifier son retrait de la (...)
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À l'occasion de la présentation du rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour l'année 2012, le 10 juillet 2013, son président, Bruno Lasserre a indiqué que l'objectif poursuivi est de "faire (...)
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La Cnil a prononcé un avertissement public contre BNP Paribas pour l'inscription de certains clients au FICP, alors même que leur situation avait été régularisée.
Le délai réglementaire qu'ont les (...)
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