Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce qui permettent aux sociétés anonymes de prévoir dans leurs statuts la présence de (...)
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Le CGPL a rendu un avis relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) a rendu un avis le 13 juin 2013 sur la (...)
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Les parties au contrat doivent manifester une volonté sans équivoque pour substituer purement et simplement aux engagements initiaux de nouveaux engagements.
La Mutuelle assurance des instituteurs de France (...)
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La Commission européenne a adopté un paquet législatif visant à instaurer de nouvelles règles sur les services de paiement.
Dans un communiqué du 24 juillet 2013, la Commission européenne a annoncé avoir (...)
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Un arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française a (...)
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Le principe de la présomption d'innocence et le principe du contradictoire ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure permettant au président de l'Arjel de saisir l'autorité judiciaire aux fins d'ordonner (...)
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L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les (...)
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