Il appartient à la banque de prouver que les chèques émis par une société, l'ont été antérieurement au placement en procédure collective de cette dernière. De plus, la règle établissant l'interdiction de (...)
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L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, peut important la réception sans réserve par l'acheteur.
La (...)
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La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les Etats membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l'accès au financement pour les PME et les (...)
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Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à protéger l'identité biométrique.
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée par Olivier Marleix le 14 janvier 2014, vise à rétablir (...)
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Un rapport du ministère de la Culture considère que les institutions culturelles doivent ouvrir leurs données numériques.
Le chef du département des programmes numériques du ministère de la Culture, (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour décembre 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Concernant le projet de décret relatif à l'effacement de consommation d'électricité, l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités de subventionnement de l'activité des opérateurs (...)
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