Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins de financement des PME.

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée par le député Hervé Morin et plusieurs de ses collègues le 8 janvier 2014, vise à promouvoir le financement des PME par les banques.    Le texte, en son article 1er, complète le deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier. En effet, il permet à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer aux banques le rachat de prêts accordés aux PME, pour faciliter leur titrisation. Ces crédits sont revendus sur un marché dédié. L'article 2 de la proposition de loi est ainsi rédigé : "Les charges qui pourraient résulter pour la Caisse des dépôts et consignations de l’application de la présente loi sont (...)