La Commission européenne propose de nouvelles règles pour interdire aux grandes banques la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières et accroître la transparence de (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel (...)
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La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
Une société a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire pour un signe figuratif représentant (...)
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Une condamnation pénale fondée sur les mêmes faits qu’une sanction de l’AMF ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Par décision définitive du 20 décembre 2007, la (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Une ordonnance du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des (...)
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Publication au JORF d’un décret assouplissant les conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).
En application de l'article D. 214-22-1 du code monétaire et (...)
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Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.
Un arrêté du 30 décembre 2013, publié au Journal officiel du 1er février (...)
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