Un trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs en souscrivant des placements litigieux, et condamné pour ces actes, ne peut rechercher la responsabilité de la banque l'ayant laissé souscrire ces placements.
Le (...)
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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. (...)
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Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de (...)
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Une marque non déposée auprès de l'INPI, n'est pas notoire au sens du code de la propriété intellectuelle, seulement parce qu'elle est citée en tant que nom de domaine.
Mme B. a déposé auprès de (...)
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Le caractère manifestement exagéré du montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du (...)
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Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
Le 27 mars 2014, le site Infogreffe, représentant les greffes des tribunaux de commerce, rappelle que les (...)
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Un imitateur ne peut se référer précisément à un enfant dans une chronique satirique visant d'autres membres de sa famille, sans porter atteinte à la vie privée de cet enfant.
Un imitateur, dans le (...)
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