La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

La Haute Cour irlandaise ainsi que la Cour constitutionnelle autrichienne demandent à la Cour de justice de l'Union européenne d'examiner la validité de la directive à la lumière de droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Cette demande a pour point de départ un litige opposant une société irlandaise aux autorités de ce même pays, au sujet de la légalité des mesures nationales portant sur la conservation de données relatives aux communications électroniques. Par (...)