Le onzième rapport annuel d'activité de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été rendu public.
L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a rendu public son onzième rapport (...)
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Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
La (...)
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Les conditions générales d'un contrat d'abonnement à un éditeur juridique ne sont opposables au cocontractant qu'à la condition d'avoir été portées à la connaissance de celui-ci, et acceptées.
M. X., (...)
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La cour d'appel qui retient un intérêt à agir au profit de l'ancien propriétaire d'un bien immobilier sans rechercher s'il justifiait d'un préjudice personnel ne donne pas de base légale à sa décision.
M. (...)
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Le 17 juillet 2014, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.
Un projet (...)
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En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
Dans un avis du 8 juillet 2014, l'Organisation mondiale de la (...)
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Le rapport sur l'encadrement des monnaies virtuelles a été remis au ministre des Finances.
La cellule Tracfin du ministère des Finances a remis à Michel Sapin, le 11 juillet 2014, un rapport de son (...)
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