La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.

La cour d'appel de Douai déboute la société Microsoft de ses demandes, en retenant notamment que si M. X. a reconnu avoir copié un CD d'installation d'un logiciel, propriété de la société Microsoft corporation, partie civile, qui lui avait été remis, à l'occasion d'un dépannage, par un de ses clients, à qui l'utilisation en avait été concédée, c'était dans le seul dessein d'en créer une copie de sauvegarde. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 13 mai 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 30 avril 2013. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel aurait du mieux s'expliquer sur les circonstances dans (...)