Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020.
Un décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014, publié au Journal officiel du 18 septembre (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne annule la décision du Tribunal de l'UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l'appréciation de la notion de restriction par "objet".
Une décision de la (...)
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Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, se détermine au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, plutôt qu’au regard des seuls (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, déterminant les conditions d'accès à la profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif ainsi (...)
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Pour présenter un caractère générique, il est indifférent que le produit de terroir désigné sous ce terme ne soit connu que sur le territoire de sa fabrication, ou de sa diffusion, et que, par suite de sa (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Une liste de termes, expressions et définitions adoptés du vocabulaire de l'informatique et de l'internet a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2014. Cette liste couvre des termes tels que (...)
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