Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe. (...)
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Un assureur est tenu, au même titre qu'un établissement bancaire, de fournir à ses clients une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et à leurs attentes.
Des personnes ont (...)
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Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2014.
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté à l'occasion d'une (...)
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La société absorbante est responsable des infractions commises par la société absorbée avant son absorption.
Le Tribunal do Trabalho de Leiria (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.
Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015, (...)
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Dans l'affaire des onze banques s'étant entendues sur le montant des commissions interbancaire liée au traitement des chèques, la Cour de cassation censure les juges du fond.
Par une décision du 20 septembre (...)
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