Un décret du 6 mai 2015, publié au Journal officiel du 7 mai 2015, vise à modifier la définition de la mention "fait maison" et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de (...)
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Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation (...)
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Le nom de domaine Raymond Devos a été reconnu comme une marque en raison de la notoriété de l'artiste et de son utilisation, par un site internet, pour désigner son oeuvre.
Invoquant la propriété du nom de (...)
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Seul le litige affectant l'exécution d'un contrat de vente immobilière justifie la suspension de l'exécution du prêt destiné à le financer.
Par acte notarié, un immeuble a été vendu en l'état futur (...)
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Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière. (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'amende de 210 millions d'euros infligée à LG Display en raison de sa participation à une entente sur le marché des panneaux LCD.
En l'espèce, suite à une (...)
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Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 (...)
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